Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement pour les clients de la société Mertellifrance,micro-entreprise, immatriculée au R.C.S. de Auch sous le n° 518 434 154, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé : 4 grand rue 32100 Caussens
Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse de Mertellifrance. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, La microentreprise Mertellifrance et ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Mertellifrance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Conclusion du contrat de vente
Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Mertellifrance.fr, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de Quinze jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
Suite à la sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis « poursuivre ma commande », vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Après cela, vous remplissez un formulaire récapitulatif et devez cliquer sur l’icône « valider » puis prendre connaissance des présentes C.G.V. La commande devient alors définitive lorsque vous avez procédé au paiement en ligne de votre commande. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.
Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier. Toutefois, les photographies des produits n’ont pas valeur de document contractuel.
Article 3 : Droit de rétractation et retour
Aux termes de l’article L221-18 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du client conformément à l’article L221-23.
Mertellifrance organisera l'enlèvement de la marchandise à réception des frais de retour.
En dehors de ce délai de 14 jours de rétractation, Mertellifrance ne pourra accepter toutes demandes de retour selon des motifs de considération personnelle (exemple :un meuble trop volumineux ou une teinte trop claire ).
Modalités de retour :
Pour demander le remboursement du ou des produits que vous souhaitez retourner, ils devront être intacts, dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non montés (merci de prendre en note qu'il faudra nous envoyer une photo du produit remballé).
Frais de retours :
Vous trouverez ci-dessous les frais estimés pour chacune des catégories de produits livrés en France métropolitaine (hors Corse et DomTom)
Les frais de retour par produit (pour la France métropolitaine) s'élèvent à (hors périodes spéciales) :
o 50€ TTC pour les meubles de moins de 25 kgs
o 119€ TTC pour les meubles de plus de 25 kgs
Modalité de remboursement :
Dès que les produits retournés ont été enregistrés puis vérifiés dans nos entrepôts, vous recevrez un premier email pour vous confirmer l’acceptation du retour et que la demande de remboursement sera faite auprès de votre banque si vous avez réglé votre commande au moyen d’une carte de paiement sur notre site.
Une fois le remboursement réalisé, il faudra observer un délai de 3 à 8 jours pour que le remboursement soit effectif sur votre carte/compte.
Si vous possédez une carte à débit différé ou une carte de crédit, ce remboursement aura lieu à la fin du mois en cours.
Par défaut votre remboursement sera effectué sur le moyen de paiement ayant servi à réaliser votre achat. Dans le cas où ce moyen de paiement n'est plus valide, ou bien si votre compte bancaire a été clôturé, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer au plus vite afin que le nécessaire soit fait pour vous rembourser par un autre moyen. Vous pouvez contacter notre service client par :
- Email à l’adresse global@mertellifrance.fr
- Téléphone au 06076072085093
- Le formulaire en ligne
Article 4 : Livraison
Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Mertellifrance.
Mertellifrance livre exclusivement en France Métropolitaine . Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.
Merci de prendre note que si un RDV est convenu avec le transporteur, il faut qu'une personne soit présente pour réceptionner la livraison car un second passage suite à une absence sera soumis à facturation. Également merci de bien prendre les mesures de votre porte d'entrée, escalier, etc, car toutes annulations suite à l'impossibilité de livrer à domicile du fait de difficulté d'accès, entrainera un remboursement partiel de la commande avec la rétention des frais de port initial ainsi que des frais de port pour le retour du colis.
Article 5 : Détermination du délai de livraison
Mertellifrance s’engage à expédier toute commande à J+7 ouvrés pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande du client. Le délai de livraison assuré par le transporteur est compris entre :
- 5 et 10 jours ouvrés
Pour les précommandes, merci de compter 4 à 5 semaines environ à compter de la prise de commande.
Article 6 : Dépassement du délai de livraison
Mertellifrance s’efforce de respecter les délais indiqués dans la commande. Toutefois, la responsabilité de Mertellifrance ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut pas, en cas de retard, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Mertellifrance.
Article 7 : Le lieu et la date de livraison
Ils sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Mertellifrance n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Mertellifrance sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt de Mertellifrance, dans un délai raisonnable.
Article 8 : Difficulté d'accès au lieu de livraison
Mertellifrance ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
Article 9 : Cas particulier
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
Article 10 : Réception des produits commandés
Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée par mail à global@mertellifrance.fr
Article 11 : Garanties et Litiges
11-1 Garanties
Garantie légale de conformité
Mertellifrance est tenue d’appliquer la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Mertellifrance.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur peut imposer l’option qui lui parait la plus adaptée.
Il peut proposer la réparation (pièces de rechanges, …) ou le remplacement du bien non conforme.
Le remboursement ne pourra être envisagé intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
o Sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
o Ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
o Ou vous créent un inconvénient majeur.
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :
o Si le défaut existait à la date d'acquisition (La facture d'achat fait office de certificat de garantie).
o Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :
o Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
o Le défaut à son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis
o Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Cas d'exclusion de la garantie
Ne pourraient être pris en compte les défauts textiles mineurs n'ayant pas provoqué de dommage au produit et qui ne sont pas visibles lorsque le produit est installé.
11-2 Litiges
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français et spécifiquement du tribunal du lieu où est établi le siège de la société Mertellifrance.
Article 12 : Politique de prix
Les prix des produits Mertellifrance sont indiqués sur le site web en TTC et peuvent varier au cours de l'année lors de périodes promotionnelles internes ou externes à la société (soldes, offres exclusives, offres événementielles...). Nous prévenons notre aimable clientèle qu'aucun remboursement des diverses différences de prix ne pourra être appliqué.
Article 13: Protection des données personnelles
La société Mertellifrance est soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Les données collectées sont exclusivement destinées à la société Mertellifrance et aux sous-traitants auxquels elle est susceptible de faire appel dans le cadre de l’exécution des commandes. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Mertellifrance 4 grand rue 32100 Caussens ou par mail à global@mertellifrance.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En outre, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.